Conditions générales de vente

Préambule

ERGONALLIANCE, SARL immatriculée au RCS de Créteil 428 859 556, dont le siège social est situé 1 Place Uranie, 94340 Joinville le pont, organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE Ile-de-France sous le n° 11 94 05582 94.

La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tout autres documents d’ERGONALLIANCE, tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que ERGONALLIANCE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1 – Inscription

Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par téléphone au 01 45 11 15 50, par courrier électronique à l’adresse inscription@ergonalliance.fr, ou par courrier postal à l’adresse suivante: ERGONALLIANCE, 1 place Uranie 94340 Joinville le pont. Votre inscription sera prise en compte à réception du bulletin d’inscription dûment rempli, signé et portant cachet commercial ou à réception de la convention simplifiée de formation professionnelle signée et portant cachet commercial.

2 – Annulation – Remplacement

Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit.

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit ERGONALLIANCE et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.

Vous disposez de la faculté d’annuler une inscription sans frais sous réserve d’en informer ERGONALLIANCE par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l’adresse inscription@ergonalliance.fr, reçu au plus tard quinze [15] jours ouvrés avant la date de la formation.

En cas d’annulation reçue moins de quinze [15] jours ouvrés avant la date du premier jour de la formation le montant de l’inscription reste du en totalité à ERGONALLIANCE.

Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.

3 – Tarifs – Paiement

Tous les tarifs sont indiqués net de taxe. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur.

Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant.

Le règlement du prix de la formation s’effectue soit par virement bancaire à notre banque CRÉDIT MUTUEL, libellé au nom de ERGONALLIANCE, sur le compte IBAN: FR76 1027 8060 2000 0200 1650 168BIC CMCIFR2A, soit par chèque à lordre de ERGONALLIANCE.

Le règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture. En cas de paiement effectué par un OPCA, le dossier de prise en charge par votre OPCA doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si ERGONALLIANCE n’a pas réceptionné l’accord de financement, vous serez facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la part non prise en charge vous sera directement facturée.

Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points.

Application d’une indemnité forfaitaire de 50 en cas de retard de paiement (Articles L. 441-3, L.441-4 et L.441-6 du code de commerce) en sus des pénalités de retard à défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible.

Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze)% du montant des sommes exigibles.

4 – Responsabilités – Indemnités

L’employeur, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice d’ ERGONALLIANCE ou des participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré ERGONALLIANCE pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que ERGONALLIANCE ne puisse être recherchée ou inquiétée.

5 – Droit de contrôle d’ERGONALLIANCE

ERGONALLIANCE se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard quinze [15] jours ouvrés avant la date prévue.

ERGONALLIANCE se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

ERGONALLIANCE se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit:

  • de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
  • d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.

6 – Propriété intellectuelle

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations ERGONALLIANCE ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite d’ERGONALLIANCE ou de ses ayants droit.

7 – Informatique et libertés

Conformément aux dispositions de la loi dite «Loi Informatique et Libertés», relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services d’ERGONALLIANCE. Les données nominatives collectées ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL le 5 janvier 2005 sous le numéro 1064691 par la société ERGONALLIANCE auprès de qui vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant à : ERGONALLIANCE, 1 place Uranie, 94340 Joinville le pont.

ERGONALLIANCE s’engage à ce que les informations recueillies ne fassent pas l’objet d’une cession, d’une location ou d’un échange auprès d’autres sociétés partenaires à des fins de prospections.

8 – Loi applicable – Attribution de compétence le présent accord est régi par le droit français

Le présent accord est régi par le droit français. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des parties, le tribunal de commerce de Créteil sera seul compétent.

Toute inscription sur un stage ou achat d’une prestation sur mesure vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.